18/10/2019
 •  Reconnaissance faciale et libertés individuelles

17/10/2019
 •  Ordonnance de référé TGI Metz, 2 avril 2019 n°19/00033 : L’employeur ne peut invoquer l’absence de consentement des salariés au traitement de leurs données personnelles pour se soustraire à une obligation légale.

10/10/2019
 •  Qu’advient-il des sûretés en cas de caducité d'un accord de conciliation à la suite de l'ouverture d'une procédure collective ?

07/09/2019
 •  La rupture des relations commerciales établies et la durée de son préavis après l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

06/08/2019
 •  La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est abusive en cas de vice caché

09/07/2019
 •  Adjudication d’un bien immobilier : le saisi perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement

14/06/2019
 •  Précisions sur les compétences du règlement départemental d’aide sociale

13/06/2019
 •  Les riverains sont-ils tenus de déblayer la neige repoussée sur leur trottoir par le chasse-neige ?

11/05/2019
 •  L’EXERCICE SANS RÉSERVE DU DROIT DE REPENTIR IMPLIQUE L’ACCEPTATION IRRÉVOCABLE DU RENOUVELLEMENT

10/05/2019
 •  Crédit de restructuration et risque d’endettement excessif

07/05/2019
 •  Exonération de taxe foncière pour certains établissements de santé

26/04/2019
 •  Actualité autour de la notice d’information destinée aux passagers aériens
 •  La péremption du commandement de payer, valant saisie immobilière, et effet sur la procédure de saisie

09/04/2019
 •  Antitrust : la Commission inflige une amende de 1,49 milliards d'euros à Google pour pratiques abusives en matière de publicité en ligne
 •  La caution et la disproportion: Nouvelle précision sur l'appréciation de la proportionnalité entre l’engagement de la caution et ses biens et ses ressources

02/04/2019
 •  PC et mentions obligatoires lors de l’affichage : la hauteur de la construction, CE 25 févr. 2019, n° 416610

05/03/2019
 •  RGPD : la responsabilisation des prestataires de services en informatique
 •  La CJUE veille à ce qu’il n’y ait pas de retour à des mesures équivalentes aux mesures de vérifications aux frontières au sein de l’espace Schengen.

04/03/2019
 •  Le titulaire d’un compte Facebook est direction de publication

28/02/2019
 •  Le délai pour contester une saisie –attribution