23/04/2018
 •  La déclaration des bénéficiaires effectifs
 •  La notion d’entité économique au regard de la concurrence déloyale

21/04/2018
 •  La mise en place du Comité social et économique
 •  De nouvelles aides à l’embauche dans le secteur associatif

20/04/2018
 •  La Commission Européenne publie un nouveau rapport sur le sport :
 •  Mise en place d’un rescrit fiscal dans le cadre des restructurations des associations.

18/04/2018
 •  La gestation pour autrui et l'action aux fins de transcription d'actes de l'état civil
 •  Le secret médical : impossibilité pour l’assureur d’obtenir des documents médicaux concernant un assuré

07/04/2018
 •  Pratiques restrictives de concurrence : pas d’effet rétroactif de la limitation du pouvoir juridictionnel de la cour d’appel de Paris
 •  La banque n’a pas l’obligation d’informer la caution des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d’autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées.

06/04/2018
 •  Le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition d’une éolienne dont le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative.
 •  Une clause d’arbitrage un traité bilatéral est incompatible avec le droit de l’UE
 •  L’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription
 •  La résiliation du bail commercial ne peut être prononcée pour des manquements antérieurs à son renouvellement alors que le bailleur ne s'était pas opposé à la demande de renouvellement

24/03/2018
 •  Droit de la copropriété :

23/03/2018
 •  Contrat de mariage et compte joint :

15/03/2018
 •  Sanction des médecins par la CNIL à défaut de communication au patient de leur dossier médical

14/03/2018
 •  La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer

13/03/2018
 •  La géolocalisation en temps réel ne constitue pas une ingérence dans la vie privée si elle poursuit un but légitime et qu’elle est nécessaire dans une société démocratique
 •  L’annulation du jugement d’orientation ayant ordonné l’adjudication, entraîne de plein droit l’anéantissement, par perte de fondement juridique, du jugement d’adjudication.