11/10/2018
 •  Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés par l’emprunteur dans la fiche de renseignements

11/09/2018
 •  Contentieux : le juge administratif doit s'assurer de la réalité de l'habilitation du représentant de l'association auteure du recours (CAA Bordeaux).
 •  Prix prédateurs, entente et compétence dans l’Union
 •  Saisie immobilière : modification du montant de la mise à prix
 •  Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion.

06/06/2018
 •  La responsabilité contractuelle du conseiller financier ne peut être engagée par ses clients au seul motif que leur placement a cessé d’être rentable.

05/06/2018
 •  La CJUE qualifie UberPop d’activité de transport et n’impose pas la notification préalable de son interdiction à la Commission européenne.
 •  Saisie immobilière : Recours contre le jugement d’adjudication
 •  Pratiques restrictives de concurrence : la Cour de cassation définit les conditions d’application dans le temps du revirement de jurisprudence opéré par trois arrêts du 29 mars 2017 à propos des conditions de recours contre les jugements rendus en application de l’article L. 442-6 du code de commerce.
 •  Loyer du bail commercial renouvelé : point de départ des intérêts moratoires.

16/05/2018
 •  J-10 avant l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données

15/05/2018
 •  La revente de nos propres données personnelles serait-elle une décision opportune ?

05/05/2018
 •  Risque de non renouvellement du bail commercial pour le locataire en cas de location-gérance irrégulière du fonds de commerce.

04/05/2018
 •  Impossibilité, pour un avocat, de renoncer au droit à l’assistance d’un avocat.
 •  Les modalités de reprise de la saisie immobilière suspendues par le jugement d’ouverture d’une procédure collective.
 •  La divulgation par un client de ses données bancaires après un courriel frauduleux est fautive.

23/04/2018
 •  La déclaration des bénéficiaires effectifs
 •  La notion d’entité économique au regard de la concurrence déloyale

21/04/2018
 •  La mise en place du Comité social et économique
 •  De nouvelles aides à l’embauche dans le secteur associatif