09/04/2019
 •  Antitrust : la Commission inflige une amende de 1,49 milliards d'euros à Google pour pratiques abusives en matière de publicité en ligne
 •  La caution et la disproportion: Nouvelle précision sur l'appréciation de la proportionnalité entre l’engagement de la caution et ses biens et ses ressources

02/04/2019
 •  PC et mentions obligatoires lors de l’affichage : la hauteur de la construction, CE 25 févr. 2019, n° 416610

05/03/2019
 •  RGPD : la responsabilisation des prestataires de services en informatique
 •  La CJUE veille à ce qu’il n’y ait pas de retour à des mesures équivalentes aux mesures de vérifications aux frontières au sein de l’espace Schengen.

04/03/2019
 •  Le titulaire d’un compte Facebook est direction de publication

28/02/2019
 •  Le délai pour contester une saisie –attribution

27/02/2019
 •  Consolider l'Union économique et monétaire par l’adoption d’un Code européen des affaires ?

13/02/2019
 •  CE 6 février 2019 n°414064 ou la possibilité d'appel en garantie du constructeur par le maitre d'ouvrage

31/01/2019
 •  RGPD : La Commission nationale de l’Informatique et des Libertés sanctionne GOOGLE à hauteur de 50 millions d’euros.
 •  Clause attributive de compétence dans l’Union doit respecter un haut degré de prévisibilité
 •  Une association ayant la qualité de créancier poursuivant peut être déclarée adjudicataire d’office d’un immeuble dont la destination ne rentrerait pas dans son objet statutaire.
 •  Requalification en cautionnement d'une garantie à première demande compte tenu des termes clairs de chacun des contrats

30/01/2019
 •  2019 sera-t-elle l’année de la robotique ?
 •  La CNIL publie un sondage sur les Français et la protection des données personnelles
 •  Consécration de la théorie des « agissements dénigrants » en matière de concurrence déloyale
 •  Bail commercial : Immatriculation au RCS et droit au renouvellement du bail commercial

29/01/2019
 •  La Cour d'Appel de Paris considère que le contrat de partenariat liant le chauffeur de VTC et la société UBER s'analyse comme un contrat de travail.

11/10/2018
 •  Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés par l’emprunteur dans la fiche de renseignements

11/09/2018
 •  Contentieux : le juge administratif doit s'assurer de la réalité de l'habilitation du représentant de l'association auteure du recours (CAA Bordeaux).