13/02/2019
 •  CE 6 février 2019 n°414064 ou la possibilité d'appel en garantie du constructeur par le maitre d'ouvrage

31/01/2019
 •  RGPD : La Commission nationale de l’Informatique et des Libertés sanctionne GOOGLE à hauteur de 50 millions d’euros.
 •  Clause attributive de compétence dans l’Union doit respecter un haut degré de prévisibilité
 •  Une association ayant la qualité de créancier poursuivant peut être déclarée adjudicataire d’office d’un immeuble dont la destination ne rentrerait pas dans son objet statutaire.
 •  Requalification en cautionnement d'une garantie à première demande compte tenu des termes clairs de chacun des contrats

30/01/2019
 •  2019 sera-t-elle l’année de la robotique ?
 •  La CNIL publie un sondage sur les Français et la protection des données personnelles
 •  Consécration de la théorie des « agissements dénigrants » en matière de concurrence déloyale
 •  Bail commercial : Immatriculation au RCS et droit au renouvellement du bail commercial

29/01/2019
 •  La Cour d'Appel de Paris considère que le contrat de partenariat liant le chauffeur de VTC et la société UBER s'analyse comme un contrat de travail.

11/10/2018
 •  Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés par l’emprunteur dans la fiche de renseignements

11/09/2018
 •  Contentieux : le juge administratif doit s'assurer de la réalité de l'habilitation du représentant de l'association auteure du recours (CAA Bordeaux).
 •  Prix prédateurs, entente et compétence dans l’Union
 •  Saisie immobilière : modification du montant de la mise à prix
 •  Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion.

06/06/2018
 •  La responsabilité contractuelle du conseiller financier ne peut être engagée par ses clients au seul motif que leur placement a cessé d’être rentable.

05/06/2018
 •  La CJUE qualifie UberPop d’activité de transport et n’impose pas la notification préalable de son interdiction à la Commission européenne.
 •  Saisie immobilière : Recours contre le jugement d’adjudication
 •  Pratiques restrictives de concurrence : la Cour de cassation définit les conditions d’application dans le temps du revirement de jurisprudence opéré par trois arrêts du 29 mars 2017 à propos des conditions de recours contre les jugements rendus en application de l’article L. 442-6 du code de commerce.
 •  Loyer du bail commercial renouvelé : point de départ des intérêts moratoires.