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23/04/2018
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La déclaration des bénéficiaires effectifs
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La notion d’entité économique au regard de la concurrence déloyale
21/04/2018
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La mise en place du Comité social et économique
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De nouvelles aides à l’embauche dans le secteur associatif
20/04/2018
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La Commission Européenne publie un nouveau rapport sur le sport :
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Mise en place d’un rescrit fiscal dans le cadre des restructurations des associations.
18/04/2018
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La gestation pour autrui et l'action aux fins de transcription d'actes de l'état civil
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Le secret médical : impossibilité pour l’assureur d’obtenir des documents médicaux concernant un assuré
07/04/2018
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Pratiques restrictives de concurrence : pas d’effet rétroactif de la limitation du pouvoir juridictionnel de la cour d’appel de Paris
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La banque n’a pas l’obligation d’informer la caution des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d’autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées.
06/04/2018
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Le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition d’une éolienne dont le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative.
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Une clause d’arbitrage un traité bilatéral est incompatible avec le droit de l’UE
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L’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription
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La résiliation du bail commercial ne peut être prononcée pour des manquements antérieurs à son renouvellement alors que le bailleur ne s'était pas opposé à la demande de renouvellement
24/03/2018
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Droit de la copropriété :
23/03/2018
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Contrat de mariage et compte joint :
15/03/2018
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Sanction des médecins par la CNIL à défaut de communication au patient de leur dossier médical
14/03/2018
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La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer
13/03/2018
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La géolocalisation en temps réel ne constitue pas une ingérence dans la vie privée si elle poursuit un but légitime et qu’elle est nécessaire dans une société démocratique
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L’annulation du jugement d’orientation ayant ordonné l’adjudication, entraîne de plein droit l’anéantissement, par perte de fondement juridique, du jugement d’adjudication.