14/06/2019
 •  Précisions sur les compétences du règlement départemental d’aide sociale

13/06/2019
 •  Les riverains sont-ils tenus de déblayer la neige repoussée sur leur trottoir par le chasse-neige ?

11/05/2019
 •  L’EXERCICE SANS RÉSERVE DU DROIT DE REPENTIR IMPLIQUE L’ACCEPTATION IRRÉVOCABLE DU RENOUVELLEMENT

10/05/2019
 •  Crédit de restructuration et risque d’endettement excessif

07/05/2019
 •  Exonération de taxe foncière pour certains établissements de santé

26/04/2019
 •  Actualité autour de la notice d’information destinée aux passagers aériens
 •  La péremption du commandement de payer, valant saisie immobilière, et effet sur la procédure de saisie

09/04/2019
 •  Antitrust : la Commission inflige une amende de 1,49 milliards d'euros à Google pour pratiques abusives en matière de publicité en ligne
 •  La caution et la disproportion: Nouvelle précision sur l'appréciation de la proportionnalité entre l’engagement de la caution et ses biens et ses ressources

02/04/2019
 •  PC et mentions obligatoires lors de l’affichage : la hauteur de la construction, CE 25 févr. 2019, n° 416610

05/03/2019
 •  RGPD : la responsabilisation des prestataires de services en informatique
 •  La CJUE veille à ce qu’il n’y ait pas de retour à des mesures équivalentes aux mesures de vérifications aux frontières au sein de l’espace Schengen.

04/03/2019
 •  Le titulaire d’un compte Facebook est direction de publication

28/02/2019
 •  Le délai pour contester une saisie –attribution

27/02/2019
 •  Consolider l'Union économique et monétaire par l’adoption d’un Code européen des affaires ?

13/02/2019
 •  CE 6 février 2019 n°414064 ou la possibilité d'appel en garantie du constructeur par le maitre d'ouvrage

31/01/2019
 •  RGPD : La Commission nationale de l’Informatique et des Libertés sanctionne GOOGLE à hauteur de 50 millions d’euros.
 •  Clause attributive de compétence dans l’Union doit respecter un haut degré de prévisibilité
 •  Une association ayant la qualité de créancier poursuivant peut être déclarée adjudicataire d’office d’un immeuble dont la destination ne rentrerait pas dans son objet statutaire.
 •  Requalification en cautionnement d'une garantie à première demande compte tenu des termes clairs de chacun des contrats