/0/2017
 •  Le Conseil Constitutionnel censure le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes

19/09/2017
 •  Clause d’intérêts conventionnels de prêt : une petite erreur de l'établissement de crédit dans le TEG n'emporte pas la nullité du taux.

08/09/2017
 •  Franchise de distribution : consistance du savoir faire du franchiseur

07/09/2017
 •  Mise en place du registre des bénéficiaires effectifs

04/09/2017
 •  Litige autour des silhouettes féminines de Dannemarie

29/08/2017
 •  La CNIL inflige deux sanctions pour violation de données personnelles

28/08/2017
 •  Annulation de la marque « Giant » de Quick pour manque de distinctivité
 •  Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de demandes relatives aux sites de la société Amazon services Europe à l’étranger.

01/08/2017
 •  Saisie immobilière et vente forcée
 •  Le dénigrement : une pratique constitutive d’un abus de position dominante

21/07/2017
 •  L’indemnisation des victimes du valproate de sodium
 •  Les formidables avancées de la voiture autonome en France
 •  Valeur juridique d’un rapport d’expertise unilatéral d’assurance

20/07/2017
 •  Petit rappel de la part de la Cour de cassation dans la fixation de la prestation compensatoire (Cass. 1re civ., 17 mai 2017, no 16-19.039, D) :
 •  La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu le 23 mai dernier, un arrêt évoquant une situation relativement fréquente sur laquelle les associations devront être vigilantes.

19/07/2017
 •  Le E-sport plus que jamais en marche !
 •  Actualités jurisprudentielle relative à la caractérisation d’une faute dans un divorce (CA Toulouse, 16 mars 2017, no RG : 16/00830) :
 •  Dans un arrêt rendu le 1er juin 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé fort opportunément les critères de la convention d’assistance bénévole.

18/07/2017
 •  Lorsque le droit du sport s’immisce dans les conflits entre nations.
 •  Aux termes d’un arrêt daté du 5 juillet 2017, la Cour de Cassation a rendu une décision importante permettant de s’attarder sur la notion de faute grave.