13/02/2018
 •  Communication et publicité du rapport sur le gouvernement d'entreprise des SA : La levée des doutes

12/02/2018
 •  Un expert comptable en partie responsable du non paiement d'une cession de titres
 •  LA REVENTE DE NOS PROPRES DONNEES PERSONNELLES SERAIT – ELLE UNE DECISION OPPORTUNE ?

09/02/2018
 •  Sur la limitation de la responsabilité du banquier pour un prêt jugé excessif :

08/02/2018
 •  Petit rappel sur la liquidation d’une indivision lors de la vente du bien :
 •  Prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation

07/02/2018
 •  La question de la définition du consommateur : une question que se veut récurrente dans la jurisprudence européenne
 •  Le juge de l’exécution n’est plus compétent pour statuer sur une demande reconventionnelle en cas de désistement du créancier
 •  Seuls les recours formés contre les décisions rendues par des juridictions spécialisées sont portés devant la cour d’appel de Paris.
 •  Le devoir de mise en garde n’existe tout simplement pas en cas de recours à un intermédiaire en opérations de banque.

02/02/2018
 •  La Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 janvier 2018 relatif aux conditions du versement d'une prime d'intéressement à un footballeur professionnel.
 •  Le FDVA (Fonds de développement de la vie associative) est un fonds de soutien aux associations géré par le ministère chargé de la vie associative.

01/02/2018
 •  La Cour Européenne des Droits de l'Homme a rendu en date du 18 janvier 2018, un arrêt concernant l’attente au droit à la vie privée d’un sportif localisé au titre des contrôles antidopage.
 •  Une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé est en vigueur depuis le début de l'année.
 •  La CSG a donc connu une hausse au 1er janvier 2018.

31/01/2018
 •  Le transfert de clientèle du franchiseur au franchisé éteint la clause de non concurrence.

2/01/2018
 •  Géolocalisation : pas de justification à la prise d’acte de rupture du contrat de travail

25/01/2018
 •  Une SAS peut nommer un CAC pour réaliser une augmentation de capital par compensation de créances.

24/01/2018
 •  Un abus de minorité n'entraine pas la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante.

11/01/2018
 •  2018 : Une année placée sous le signe de l'intelligence artificielle