21/11/2017
 •  Peu importe la mise en œuvre d’une procédure de médiation préalable, une telle procédure n’empêche pas l’introduction d’une procédure de saisie immobilière

20/11/2017
 •  Le règlement instituant le Parquet européen est publié

11/11/2017
 •  La caractérisation du trouble manifestement illicite dans le cadre particulier de la copropriété

10/11/2017
 •  Rappel sur l’évaluation de la prestation compensatoire

07/11/2017
 •  Exclusion des actes de lipoaspiration de la catégorie des actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine
 •  Jurisprudence : Un droit à indemnisation de plus en plus restreint pour le cocontractant de l'administration en cas d'annulation du marché

06/11/2017
 •  Confirmation de la possibilité pour un employeur d'être à l'origine d'une procédure disciplinaire contre un médecin
 •  Violation de l'égalité de traitement des candidats et de la transparence de la procédure : annulation de la procédure de passation d'un contrat de concession
 •  La notion d’intérêt général en droit des associations

04/11/2017
 •  La réforme du droit des contrats en voie d'être réformée.

03/11/2017
 •  Même soumise à un préavis, la démission du dirigeant prend effet dès sa communication à la société
 •  Les dispositions sur la rupture brutale des relations commerciales ne s’appliquent pas aux rapports entre une société coopérative et des sociétés adhérentes

02/11/2017
 •  Un organisme sans but lucratif qui s’est porté caution peut être assimilé à un créancier professionnel

27/10/2017
 •  Trente-cinq députés français ont déposé au début du mois d’octobre une proposition de loi visant à taxer à hauteur de 5% les transferts de sportifs professionnels dans le but de financer le sport amateur.
 •  L’action en répétition de l'indu exercée par l'assureur

26/10/2017
 •  La Cour de Cassation a statué dans une affaire de harcèlement présumé en donnant au Juges du fond une ligne directrice.

24/10/2017
 •  Décision du Conseil constitutionnel : pas d'obligation de réviser la Constitution à la suite de l’Accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part
 •  Un Président de Fondation déclaré capable d'engager une action en justice au nom de celle-ci.

23/10/2017
 •  Dans le cadre d’une procédure de saisie conservatoire des meubles garnissant une maison d’habitation louée : la responsabilité de l'huissier peut être engagée du fait de la reprise illicite d'un logement

16/10/2017
 •  Et ce qui devait arriver arriva, première collision entre un drone et un avion commercial au Canada