EDITO DE SEPTEMBRE 2017 : Enfin du nouveau ?

Comme chaque année, la rentrée du mois de septembre est riche d’annonces diverses promettant son lot de nouveautés qui ressemblent à s’y méprendre à celles de la rentrée précédente. Mais après un été 2017 spectaculaire dans le secteur sportif, qui a vu les juristes et les économistes susciter encore plus d’intérêts que les sportifs eux-mêmes, la rentrée 2017 sera-t-elle cette fois-ci marquée par des bouleversements majeurs en droit social ? C’est en tout cas dans cet esprit que le Gouvernement a présenté ses ordonnances visant à réformer le code du travail, évoquant un projet de transformation sociale d’une ampleur inégalée. A travers près de 200 pages d’ordonnances, le Premier Ministre et la Ministre du Travail ont exposé les mesures qualifiées de concrètes et d’opérationnelles pour l’emploi, les entreprises et le salarié en France. Avant d’en présenter les principaux aspects, et pour mieux en comprendre la philosophie, il est utile de rappeler le cheminement adopté par le Gouvernement pour aboutir à ces textes. Entre le 23 mai 2017 et le 6 juin 2017, plusieurs réunions se sont déroulées à l’Elysée puis à Matignon, entre le Président de la République, le Gouvernement et les partenaires sociaux pour évoquer la méthode et les principaux axes de la réforme du travail. Le 6 juin 2017, le Premier Ministre a présenté son programme de travail aux fins de rénovation du modèle social français. Le 28 juin 2017, le projet de loi d’habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance a été présenté en Conseil des Ministres. De nombreuses réunions ont eu lieu pendant toute cette période. Le projet de Loi a été présenté à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Le Parlement a adopté le 2 août 2017 la loi d’habilitation. Du 22 au 25 août 2017, les projets d’ordonnances ont été présentés aux partenaires sociaux. Le 31 août 2017, le Gouvernement a rendu public les ordonnances qui vont changer le Code du travail. Au cours de la 1ère quinzaine du mois de septembre 2017, plusieurs consultations vont avoir lieu. Le 22 septembre 2017, les ordonnances seront présentées pour adoption en Conseil des ministres. Le Gouvernement aura trois mois pour présenter un projet de loi de ratification des ordonnances devant le Parlement. En cas d’adoption de la Loi, les textes auront alors valeur de loi. Le calendrier rapide d’adoption de ces textes est révélateur de la volonté du Gouvernement de donner des signes forts au monde du travail de son souhait d’aboutir à une plus grande flexibilité dans les relations employeurs salariés en tenant compte de manière évidente des spécificités des PME qui emploient près de la moitié des salariés en France. Au-delà des aspects politiques qui ne sont pas le sujet de cette chronique, il est notoire que les entreprises mais aussi les salariés veulent avant tout de la stabilité juridique. Ces ordonnances ont le mérite d’en proposer et de donner ainsi une vision claire des rapports dans le monde du travail. Il faut espérer qu’il en sera de même au niveau fiscal. Les textes sont très riches et il ne sera pas possible d’évoquer ici les 36 mesures. Aussi, il a été choisi d’évoquer celles, emblématiques, qui vont modifier sensiblement les règles du travail à travers les items suivants : la négociation, le licenciement et le contentieux prud’homal, la fluidité, le dialogue social, et le télétravail. La négociation Les entreprises dont les effectifs ne dépassent pas 20 salariés, pourront ainsi négocier avec des salariés non mandatés par un syndicat. Pour les entreprises jusqu’à 50 salariés, elles pourront négocier avec un élu du personnel également non mandaté. Les entreprises de moins de 20 salariés qui n’ont pas d’élu du personnel, pourront négocier avec leurs salariés sur tous les sujets. Le licenciement et le contentieux prud’homal Un barème des indemnités prud’homales sera mis en place, à l’exception des cas de discrimination ou de harcèlement pour lesquels le Juge conserve la liberté de choisir la sanction. Les indemnités légales de licenciements sont augmentées de 25 %. Il est instauré un formulaire type rappelant les droits et devoirs de chaque partie en cas de licenciement pour lequel désormais, les vices de forme ne l’emporteront plus sur le fond. La lettre de licenciement pourra même être précisée ou complétée a posteriori. Le délai de recours pour saisir les prud’hommes sera harmonisé à un an pour toutes les procédures. La fluidité Les branches professionnelles pourront agir sur les CDD. Les entreprises pourront anticiper et s’adapter aux évolutions à la hausse ou à la baisse des conditions du marché. Le dialogue social Pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, les institutions représentatives du personnel seront fusionnées en une seule et même instance, le conseil social et économique. La rupture conventionnelle collective est désormais possible.

Le télétravail Le télétravail est favorisé avec la mise en œuvre du régime des accidents du travail en cas d’accident du salarié à son domicile pendant ses heures de travail. L’employeur devra justifier son refus s’il s’oppose à la demande d’un salarié d’opter pour le télétravail. Ces quelques exemples permettent d’illustrer l’orientation libérale prise par le Gouvernement qui a rédigé des textes allant incontestablement vers une plus grande liberté et une plus grande fluidité dans les relations de travail. L’objectif premier est bien évidemment de lutter contre le chômage de masse dont souffre la France. Qu’il s’agisse des employeurs qui devront jouer le jeu des embauches ou des salariés qui doivent s’emparer de textes bouleversants leur implication au sein de l’entreprise, ces ordonnances de rentrée 2017 sont une occasion réelle de balayer la défiance existant au sein du monde du travail. Je vous souhaite une excellente rentrée 2017, source de vents nouveaux et d’optimisme sans limites.

Septembre 2017

Olivier COSTA Avocat Associé