EDITO FEVRIER 2018 : Données Personnelles : la justice allemande condamne FACEBOOK

La société Facebook a très récemment été condamnée à modifier une partie de ses conditions générales d’utilisation par un tribunal berlinois.

En l’occurrence, une série de réglages était configurée par défaut dans les paramètres du compte FACEBOOK de chaque utilisateur. Lesdits paramètres, imposés implicitement sur le réseau social offert par la société FACEBOOK, portaient atteinte à la vie privée des personnes l’utilisant, d’autant que ces personnes n’étaient a fortiori pas suffisamment éclairées sur ce point lors de leur inscription et ne pouvaient dès lors en toute connaissance de cause, accepter de restreindre leur liberté.

Il en était ainsi à titre d’exemple, de l’atteinte à la liberté fondamentale d’aller et venir par la société FACEBOOK, ayant pris l’initiative d’activer par défaut l’option de partage de la géolocalisation d’un utilisateur dans une discussion Messenger. Or, cette pratique méconnait les dispositions de la loi fédérale allemande concernant les données personnelles. En application de ladite loi, un consommateur doit être éclairé sur la nature, l’étendue et la finalité pour lesquelles sont collectées et utilisées ses données, avant de consentir à leur traitement.

Considérant que ces faits portaient atteinte à la protection des données personnelles de ses 30 millions utilisateurs, la Fédération allemande des organisations de consommateurs (VZBV) a saisi les tribunaux compétents en 2015 afin de faire valoir les droits de ces derniers et d’obtenir la condamnation du géant américain.

Par jugement du 16 janvier 2018, le tribunal allemand : - a considéré que les conditions générales utilisées par la société FACEBOOK ne respectaient aucunement la législation allemande sur la protection des données personnelles - a condamné la société FACEBOOK à modifier une partie de ses conditions d’utilisation Par conséquent, FACEBOOK doit aujourd’hui mettre en conformité ses conditions d’utilisation avec la législation allemande, faute de quoi elle risque une amende significative. La société FACEBOOK avance vouloir faire appel de ce jugement, arguant des multiples efforts engagés ces dernières années par elle, afin de renforcer les droits des personnes sur son réseau. En tout état de cause, la société FACEBOOK, à l’instar d’autres sociétés traitant de nombreuses données personnelles, devra au demeurant déployer l’ensemble des moyens financiers et humains qu’elle a à sa disposition afin d’être en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016, qui entrera en vigueur le 25 mai 2018 sur l’ensemble du territoire européen.

Sur le territoire français, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés exhorte les entreprises à se préparer.

Sa présidente Isabelle FALQUE - PIERROTIN a à ce titre récemment déclaré que : “Ce règlement ne souffre pas de retard. En mai 2018, la Cnil, les acteurs publics et privés devront être prêts pour le mettre en œuvre opérationnellement” . Seulement, un bon nombre d’entre elles ne seront pas prêtes à temps…

Yves BISMUTH Avocat Associé Février 2018