EDITO SEPTEMBRE 2019 : Trottinettes électriques : des incertitudes demeurent en matière d’assurance, de port du casque… et de responsabilité ?

Trottinettes électrique, gyropode, monoroue, hoverboard…, l’utilisation de ces nouveaux moyens de transports est devenue courante. Il est donc désormais plus fréquent de constater des accidents (1) impliquant ces « engins de déplacement personnel motorisé », nouvelle dénomination retenue par la future loi mobilité pour qualifier ces engins.

Deux questionnements surgissent avec cette nouvelle émergence d’accidents : une assurance est-elle obligatoire pour les utilisateurs de ces EDPM et… le port du casque est-il rendu obligatoire ? Enfin, se pose également la question de la responsabilité en cas d’accident.

Il convient de préciser que la note suivante a été rédigée sur la base du droit positif au 9 septembre 2019. La loi mobilité et un décret doivent être votés et entrer en vigueur sous peu. Parmi leurs dispositions, certaines pourront concerner (directement ou indirectement) la question de l’assurance et celle du port du casque.

1. L’assurance pour trottinettes est-elle obligatoire ou nécessaire ?

Selon communiqué du 30 août 2019, la Fédération française de l’assurance (FFA) indique que l’assurance de responsabilité civile est obligatoire pour les EDPM, au même titre que les véhicules terrestres à moteur (VTM). La FFA se fonde sur l’article L. 324-2 du Code de la route, qui prévoit des sanctions pénales sévères (amendes, suspension du permis de conduire), en cas d’absence d’assurance. En réalité, il convient de distinguer deux cas de figure. Tout d’abord, si la vitesse d’une trottinette ne dépasse pas 6 km/h, son utilisateur est assimilé à un piéton selon l’article R. 412-34 du Code de la route. En théorie, la garantie responsabilité civile du contrat d’assurance habitation prendra en charge la réparation de dommages causés à un tiers. Il est simplement recommandé de contacter son assureur pour vérifier que le contrat n’exclut pas la garantie pour les sports à roulette. Ensuite, un flou juridique entoure la qualification des trottinettes électriques d’une vitesse de plus de 6km/h. La non-prise en charge du contrat d’assurance habitation est la seule certitude, depuis un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 23 février 2010, qui n’hésite d’ailleurs pas à qualifier ces engins de véhicule à moteur :

Cette trottinette est un engin à moteur doté de roues lui permettant de circuler et pilotée par une personne ; elle constitue un véhicule à moteur concerné par l'exclusion du contrat d'assurance [habitation].(2)

La FFA abonde dans ce sens et estime que l’assurance de ces engins est obligatoire, puisqu’ils appartiendraient à la catégorie des VTM. Le fait est qu’il n’existe actuellement aucune qualification de ces engins dans le Code de la route. Le Ministère chargé des transports, dans une réponse au député M. Romain GRAU (3), rappelle que ces engins « n’appartiennent à aucune des catégories de véhicules actuellement définies dans le code de la route et leur circulation dans l’espace public n’est actuellement pas réglementée ni autorisée ».

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a également rendu un arrêt (4) en ce sens, énonçant qu’une « trottinette électrique, […], n'est pas soumise à une réglementation spécifique que ce soit en matière de circulation routière ou en matière d'équipement de sécurité. Au contraire, il est généralement admis que ce type d'engin est soumis à la réglementation relative aux piétons. » Les dispositions relatives aux VTM n’auraient alors pas vocation à s’appliquer à ces engins. L’obligation d’assurance (5) en faisant partie, on en déduit donc qu’elle ne peut être opposable aux utilisateurs d’EDPM.

Ces derniers se retrouvent donc dans une situation où ces derniers ne peuvent tout simplement pas assurer leurs engins, du fait de ce vide juridique. De nombreux assureurs ne savent pas encore comment procéder et refusent parfois d’étendre les assurances VTM aux trottinettes de leurs assurés. Ils préfèreront proposer des produits en totale inadéquation avec la législation actuelle. Qu’en est-il alors de l’individu de bonne volonté, souhaitant simplement assurer sa trottinette ?

Le vide juridique actuel est ainsi problématique de tout point de vue.

La proposition de loi (mobilité) prévoit la création d’un nouvel article L. 412-5 du Code de la route (6), selon lequel « le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un nouvel engin électrique sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni des sanctions prévues par l’article L. 324-2 du code de la route. » Cette solution, si elle était gardée telle qu’elle, apporterait une solution plus que bienvenue pour tous les acteurs, qu’ils soient assureurs ou utilisateurs de trottinettes. Il en ira ensuite aux assureurs d’adapter leurs offres en intégrant ce nouveau produit aux assurances VTM, ou en créant une nouvelle gamme de produits.

2. Le port du casque est-il obligatoire ou nécessaire ?

Le projet de décret (7), visant à règlementer les nouveaux EDPM, contient différentes mesures comme la réduction à 20km/h de la vitesse maximale, interdiction de la circulation sur chaussée hors agglomération, …, mais aucune obligation de port de casque. En France, seule l’obligation de port de casque des mineurs de moins de douze ans est prévue par l’article R. 431-1-3 du Code de la route. L’obligation ne concerne par ailleurs que les enfants conducteurs et passagers d’un cycle. Le projet de décret retient pour le moment que conduire ou d’être passager d’un EDPM est interdit pour les mineurs de moins de 12 ans. La question du port de casque ne se posera donc pas pour les enfants. Le débat se situera donc sur la question de prendre une mesure de port de casque obligatoire pour tous les autres utilisateurs, plutôt que de prendre des interdictions de circulation sur chaussée et autre diminution de la vitesse des engins. Plusieurs députés ont déposé des amendements et propositions de loi, visant à inscrire dans le texte de la future loi mobilité (8), l’obligation du port de casque (9). L’argument premier est que le casque est une mesure de sécurité indispensable au regard de l’explosion des usages, pour des engins qui circulent à quelques centimètres à peine d’autres véhicules motorisés. Ils estiment également que la prévention et le casque « conseillé » ne sont pas suffisants pour que le port systématique devienne un réflexe.

Les détracteurs du casque obligatoire avanceront quant à eux qu’imposer le port de protections aurait pour effet de détourner les utilisateurs vers d’autres modes de transport plus permissifs. L’argument revient souvent dans le monde du vélo, où l’exemple est pris de l’Australie, dans lequel les statistiques d’utilisation de vélos ont chuté après que le pays ait décidé d’imposer le port du casque.

Peut-on en déduire que le facteur économique ne soit plus important que le facteur santé publique ? Non, car les partisans de la simple recommandation soutiennent également que l’accidentologie impliquant EDPM ne peut encore être mesuré correctement. S’agissant de l’adoption définitive de la loi mobilité et du projet de décret, La Ministre des Transports, Madame Elisabeth BORNE, a déclaré que « le gouvernement est résolument contre l’obligation du port du casque sur les vélos au-delà de 12 ans [et] sur les trottinettes […]. Les Français en ont marre qu’on leur impose des obligations. On recommande le port du casque et chacun prend ses responsabilités. » (10)

Il existe alors peu de chances que ces deux prochains textes ne contiennent des dispositions concernant l’obligation du port de casque.

La question sera reportée à futurs débats autour de prochaines propositions de loi visant à rendre obligatoire le port du casque par les conducteurs d’EDPM.

3. Quid de la responsabilité en cas d’accident ?

Si le port du casque n’est pas obligatoire et que les débats l’entourant risquent de perdurer, les accidents impliquant des utilisateurs d’EDPM sont eux de plus en plus fréquents. Qu’en sera-t-il alors des différents cas de responsabilité ? Prenons l’exemple d’un jeune cadre trentenaire qui tombe brutalement de sa trottinette électrique en libre-service, lancée à plus de 20km/h sur un trottoir, et qui subit de lourds dommages corporels et provoque des dommages à des tiers. Quelle responsabilité engager ? Selon le droit des responsabilités, l’utilisateur d’une trottinette électrique causant des dommages à un tiers, verra sa responsabilité civile délictuelle engagée. La responsabilité du tiers sera recherchée en cas de dommage subi par l’utilisateur d’une trottinette.

Cependant, et s’agissant des trottinettes en libre-service, on assiste actuellement à l’apparition de multiples recours contre les opérateurs de trottinettes. Les utilisateurs ne constatent souvent qu’après la survenance d’un accident que leurs garanties multirisques habitation ne couvrent pas les dommages subis. Ajouté à cela que tous les opérateurs ne disposent pas d’assurance, les recours se multiplient sur le fondement du défaut de conseil (L. 111-1 Code consommation). Un professionnel est en effet censé connaître les risques associés à l’usage de telles machines et les éventuelles obligations d’assurance associées.

Une mise en demeure a même été délivrée à la Ville de Paris, qui a laissé les opérateurs s’installer librement dans la capitale. L’avocat justifie cette démarche en ce que la Ville aurait dû vérifier que les sociétés de location avaient une assurance, qu’elle a ainsi manqué à ses obligations de sécurité (11). Si la démarche relève sans doute plus de la tentative de coup de projecteur pour dénoncer publiquement les dangers de ces trottinettes, il serait intéressant de suivre le raisonnement juridique des parties dans un futur contentieux.

En conclusion, l’actuel vide juridique n’aidant pas à clarifier la situation, les différents acteurs cherchent chacun à dénier sa responsabilité et tenter de la repousser auprès des autres acteurs. Les premières décisions sur le sujet seront particulièrement scrutées, puisqu’aucune Cour n’a encore eu le temps de rendre un arrêt en la matière, hormis la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en 2018. Celle-ci se contente de relever qu’en « l'absence de réglementation claire en la matière, il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, de se prononcer sur la qualification de la patinette électrique utilisée par Ichai Y ni sur le droit de la victime de circuler avec cet engin sur un trottoir. » (12) L’entrée en vigueur de la loi mobilité sera donc bénéfique pour tous, et permettra aux Cours de ne plus « patiner » face à l’actuel vide juridique.

NOTES (1) http://www.leparisien.fr/societe/les-accidents-de-trottinettes-en-forte-hausse-10-10-2018-7916037.php (2) CA Nîmes, 23 février 2010, n° 08/00062 (3) Question écrite avec réponse n° 19623, 14 mai 2019 – Transports urbains – M. Romain Grau / Ministère chargé des Transports. (4) Article L. 211-1 du Code des assurances (5) CA Aix-en-Provence, 23 novembre 2017 n° 16-19514 (6) Proposition de loi, visant à légiférer en matière de nouveaux engins électrique, enregistrée au 24 octobre 2018, http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1348.asp (7) Communiqué de presse du Ministère de la transition écologique et solidaire, « Les trottinettes électriques entrent dans le code de la route », 6 mai 2019 (8) Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port du casque par les conducteurs d'une trottinette à assistance électrique, n° 2059, déposée le mercredi 19 juin 2019 et actuellement renvoyée à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République (9) V. également : Question écrite n° 18235, 26/03/2019 – M. Bastien Lachaud / Ministère de l’Intérieur (10) https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/06/07/l-assemblee-ne-rend-pas-le-casque-obligatoire-a-velo-ou-a-trottinette_5473167_823448.html (11) http://www.leparisien.fr/paris-75/trottinettes-electriques-accidents-et-procedures-judiciaires-se-multiplient-05-06-2019-8087055.php (12) CA Aix-en-Provence, 05 avril 2018, n° 16/20828